CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralités :
Le client faisant appel aux services de GRIS-LINE STUDIO reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes ainsi que les mises en garde concernant la Propriété Intellectuelle.
Commande :
Toute commande passée à GRIS-LINE Studio implique l’acceptation entière et sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Tout contrat confié à GRIS-LINE Studio doit être accompagné d’un bon de commande, daté et signé du donneur d’ordre, ou du devis daté et signé avec mention « bon pour accord ».
Un ordre d’exécution verbal avec remise d’éléments à photographier a valeur de bon de commande ; GRIS-LINE Studio se réservant le droit de demander un bon de commande écrit.
En cas d’annulation de commande, à l’initiative du client, les acomptes versés restent acquis à GRIS-LINE Studio, sans restreindre le droit pour GRIS-LINE Studio de demander une indemnité en pourcentage du montant total de ladite commande (en plus de l’acompte déjà encaissé), et calculé selon le stade de l’avancé des réalisations (conception et maquette incluses).
Prix :
Nos prix s’entendent HT, en euros.
Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont révisés tous les ans au 1er janvier.
Si les prix ont fait l’objet d’un devis spécifique, la validité de l’offre est limitée à deux mois, sauf avis contraire mentionné sur le document.
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client, en cours de réalisation, si elles impliquent des corrections d’auteur ; la fourniture de matériaux supplémentaires non comprise au devis ; les frais de déplacement non mentionnés dans le devis.
Conditions de paiement :
Les factures sont payables au comptant, sauf accord préalable. Sauf stipulations contraires, aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.
À défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, GRIS-LINE Studio se réserve le droit :
- d’exiger immédiatement la totalité des sommes restant dues ; tous les frais découlant de la remise de la créance à notre service contentieux étant intégralement à la charge du client ;
- de suspendre ou d’annuler toutes les commandes et livraisons en cours ou de demander un paiement préalable au comptant ;
- de demander la restitution immédiate des réalisations livrées.
Tout client qui donne ordre de facturation à un tiers engage totalement sa responsabilité quant au règlement des factures.
Délai de livraison :
La livraison des réalisations se fait sous forme de fichiers numériques remis sur CD, DVD ou clef USB. Les clients ayant accès à notre serveur peuvent télécharger directement leurs fichiers.
Tout retard dans l’exécution de la commande ne saurait servir de base à l’annulation de celle-ci ou à bénéficier de dommage et intérêts.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client d’éléments ou de documents prévus, ou du Bon à Tirer accepté à la date convenue, soit à la survenue d’un cas de force majeure, entrainera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
Force majeure :
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution d’une commande a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société GRIS LIE STUDIO. Constitue un cas de force majeure, tout événement qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur :
Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, toutes les réalisations photographiques et 3D demeurent la propriété morale et physique de GRIS LINE Studio. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la facture ou la note de cessions de droits. Les réalisations ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur.
Conditions de cession des Droits d’Auteur :
Toutes les créations génèrent des Droits d’Auteur régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires. Les Droits d’auteur sont cédés pour 1 année date de facture faisant foi.
Utilisation des visuels par GRIS LINE Studio :
Le client autorise GRIS LINE Studio a utiliser les visuels réalisés comme contenu pour :
Signature – Justificatifs – Droits de Paternité :
Toutes les réalisations photographiques ou 3D de GRIS-LINE Studio doivent être obligatoirement signées, quelque soit le support utilisé, sauf accord contraire de l’auteur.
La signature ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Selon la loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur la Propriété Intellectuelle, l’omission de la signature de l’auteur constitue une infraction. L’indemnité pour absence de signature de l‘auteur est une indemnité correspondant à 100% des droits. La même indemnité est prévue en cas de non transmission du ou des justificatifs.
Responsabilité :
Concernant les articles confiés pour des prises de vue, GRIS-LINE Studio ne peut être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration survenue pendant le transport. Il est conseillé de bien protéger les envois.
Toute réalisation, faisant l’objet d’une contestation, devra nous être restituée dans un délai de 48 heures. En cas d’erreur ou d’omission de notre part, notre responsabilité se limitera aux corrections d’auteur sans qu’aucune autre indemnité ne pourra être exigée.
Attribution de compétence :
Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’appréciation des tribunaux de Strasbourg, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.